Amendement n° 1541 de Mme Andrée Taurinya à l'article 23 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de supprimer les dispositions permettant à l’Office français de l'immigration et de l'intégration(OFII) de lever le secret médical dans l'instruction de ses dossiers. L'article 23 bis prévoit en effet que dans la transmission au préfet des observations de son collège de médecins, l'OFII puisse lever le secret médical, da… (extrait)