Amendement n° 1546 de M. Arthur Delaporte à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à réduire les durées de présence sur le territoire et de travail salarié pour avoir accès à cette voie de régularisation.