Amendement n° 1547 de M. Arthur Delaporte à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois années » les mots : « une année ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à réduire les durées de présence sur le territoire et de travail salarié pour avoir accès à cette voie de régularisation.