Amendement n° 1548 de M. Arthur Delaporte à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’étranger justifie l’exercice de son activité professionnelle salariée par tout moyen. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à préciser que l'étranger pourra justifier de son activité salariée par tout moyen. Un faisceau d'indices permettra ainsi à l'administration de constater que cette condition est remplie. Tel est le sens de cet amendement.