Les régions, en application des dispositions des articles LO 1113-1 et LO 1113-2 du code général des collectivités territoriales, ont la faculté de mettre en place une expérimentation en accord avec le préfet de région et après consultation du Conseil économique social et environnemental régional pour prévoir un accès au travail élargi au regard des dispositions de l'article 3. La région volontaire examine annuellement, après consultation des partenaires sociaux au sein du Conseil économique soc… (extrait)
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés", , suggéré par la Fédération des acteurs de la solidarité, propose que que les régions volontaires, pour répondre à des besoins spécifiques et particulièrement prégnants, puissent expérimenter un nouveau dispositif d’attribution des autorisations de travail aux personnes d’origine extra européenne adapté à son contexte économique et social parti… (extrait)