Amendement n° 1552 de Mme Andrée Taurinya à l'article 23

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer les méthodes du gouvernement qui introduit dans notre droit commun des mesures d'ampleur et aux conséquences importantes sur nos libertés fondamentales. En l'occurence ici le gouvernement s’est servi de cet article 23 pour rationaliser l'usage de la "note blanche" devant les juridictions administratives. Cela n'est pas sans conséquence, d'autant que la … (extrait)