Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Peuvent réclamer la nationalité française les personnes ayant la qualité de pupille de la Nation visée aux articles L. 461 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. »
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" résulte d’une constatation qui a été faite par l’association Les écrivains publics de Seine-Saint-Denis, et d’une proposition de loi du sénateur Jean-Yves Leconte, laquelle après un avis favorable de la commission des Lois au Sénat en 2012, n’a pu prospérer au Sénat. Il vise à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation, c’est-à-… (extrait)