Amendement n° 1560 de M. Boris Vallaud à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « aux 1° et 2° » les mots : « au 2° ». III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11 et à la première occurrence de l’alinéa 12. V. - À l’alinéa 17, substituer aux références : « à 5° » les mots : « 2° , 3° et 5° ». VI. - En conséquence, procéder … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" et suggéré par UNICEF France vise à lever les dérogations à la protection des parents d’enfants français contre l’expulsion. Le maintien des liens avec ses parents doit être préservé pour chaque enfant, même lorsque ses parents sont condamnés pénalement ou incarcérés. Cela doit s’appliquer sans discrimination pour les mineurs que leurs parents s… (extrait)