Amendement n° 1561 de M. Boris Vallaud à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte lorsque l’expulsion concerne l’un de ses parents. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 11, 12, 17, 18, 19 et 29.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés", vise à rappeler que les protections contre les expulsions dont bénéficient certains étrangers sont d'abord et avant tout destinés à protéger les droits de leurs proches, qu'ils soient conjoints ou enfants. Aussi cet amendement vise t-il à préciser que l'intérêt supérieur de l'enfant est pris en compte lorsqu'est envisagée l'expulsion d… (extrait)