Amendement n° 1563 de M. Arthur Delaporte à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’étranger mentionné au 1° peut en faire l’objet s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. » III. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « aux 1° et 2° » les mots : « au 2° ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». V. - En … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, suggéré par UNICEF France, a pour objet d’exclure les parents d’enfants français de l’application de l’article 9 en maintenant le régime applicable. Les dispositions de l’article 9 génèrent un déséquilibre entre l’objectif de sauvegarde de l'ordre public par des mesures de police administrative et les exigences du droit de mener une vie familiale… (extrait)