I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la quatrième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 632-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au 1° de l’article L. 631-2 et au 4° de l’article L. 631-3 du présent code, la commission évalue l’intérêt supérieur de l’enfant mineur. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, suggéré par UNICEF France, a pour objet de prévoir l’évaluation de l’intérêt supérieur des enfants de parents d’enfants français avant le prononcé d’une décision d’expulsion, par la commission d’expulsion. L’article 3 de la convention des droits de l’enfant précise que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fai… (extrait)