I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 632-6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné aux 1° à 4° de l’article L631-2 et au 1° à 5° de l’article L631-3 du présent code, ce réexamen a lieu tous les deux ans à compter de la date d’édiction de la décision. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Cet amendement vise à réduire le délai de révision des décisions d’expulsion par la commission d’expulsion pour les personnes protégées. Lorsqu’un arrêté ministériel d’expulsion est pris par le ministre de l'Intérieur pour une personne protégée, celle-ci doit être convoquée devant une commission d’expulsion en amont de la décision. La commission donne son avis motivé sur le dossier dans le mois su… (extrait)