I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement » les mots : « été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 7. III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis… (extrait)
Cet amendement de repli du Groupe Socialiste vise à maintenir le principe d'une appréciation du danger que présente l'étranger en termes d'ordre public au regard des peines prononcées à son encontre et non seulement des peines encourues. L'appréciation du juge lorsqu'il prononce la peine est celle sur laquelle il convient de s'appuyer puisqu'elle tient compte des circonstances et de la personnalit… (extrait)