Amendement n° 1572 de M. Nicolas Ray à l'article 1er b

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 434-2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; « b) Après le mot : « dernier », la fin du 1° est ainsi rédigée : « et l’étranger demandant à être rejoint sont âgés d’au moins vingt et un ans ; ». II. - En conséquence, rétablir le 3° de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 434-8 est ainsi modifié : « a) L’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article 1er B dans sa version votée au Sénat. Lors de l'examen du texte en commission, les dispositions tendant à durcir les conditions du regroupement familial concernant la durée du séjour régulier requise, l'appréciation des ressources financières du demandeur et l'âge du conjoint du demandeur ont été supprimées. Selon les chiffres du ministère de l'Intérieur, s… (extrait)