Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Après l’article L. 432-1, il est inséré un article L. 432-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 432-1-1. - La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger n’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et délais prescrits par l’autorité administrative »
Cet amendement vise à se rapprocher de la version de l'article 1er EB voté par le Sénat. Lors de son examen en commission des lois, un certain nombre de dispositions permettant de retirer des titres de séjour (CST/CSP) lorsque l'étranger a commis des faits de fraude documentaire, de production ou fabrication illicites de stupéfiants, ou même de proxénétisme, ont été supprimées. D'après le rapporte… (extrait)