Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 751-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° L’étranger a refusé de se soumettre à l’opération de relevé d’empreintes digitales prévue au 3° de l’article L. 142-1 ou a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement. »
Cet amendement vise à permettre le placement en centre de rétention pour les demandeurs d'asile qui refusent de donner leurs empreintes ou qui les altèrent volontairement. Cette disposition votée par le Sénat dès 2018 et introduite dans le projet de loi lors de son examen dans la chambre haute a été supprimée par la commission des lois. Il est normal que l’État prenne des garanties pour s’assurer … (extrait)