Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142-3-1. - Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, à l’encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l'article créant un fichier national des mineurs non accompagnés délinquants supprimé par la commission des lois. Cet article, adopté en commission au Sénat et dont le gouvernement était hostile à la suppression en séance publique lors de l'examen dans la chambre haute est important. Les mineurs non accompagnés sont en effet protégés par les Conventions international… (extrait)