Amendement n° 1577 de M. Nicolas Ray à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « ,ses objectifs indicatifs relatifs au » le mot : « le ». II. - En conséquence, supprimer l’avant-dernière phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir une rédaction demandant au gouvernement de présenter au Parlement des quotas d'étrangers autorisés à séjourner légalement sur notre territoire et non des simples objectifs. La politique nationale d’immigration et d’intégration mérite un suivi parlementaire rigoureux qui ne peut se contenter d'objectifs purement indicatifs. Nous connaissons la propension du gouverneme… (extrait)