Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dépôt préalable d’une caution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études « Art L. 412-11. - La première délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » mentionnée à l’article L. 422-1 est subordonnée au dépôt par l’étranger d’une… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir la caution pour la délivrance d’un premier titre de séjour « étudiant » voté au Sénat. Le montant de cette caution serait défini par décret en Conseil d’État. Alors que les études sont devenues en 2021 le premier motif d’admission au séjour, ce dépôt serait mis en place à des fins de garantie de la bonne poursuite d’une formation par l’étudiant étranger, et co… (extrait)