Amendement n° 1581 de M. Boris Vallaud à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 10 du projet de loi qui entendu réduire le champ des protections contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français (OQTF). Rappelons que les protections juridiques contre les OQTF ne concernent que les étrangers se trouvant dans une situation particulière (en France avant l'âge de 13 ans, parent d'un … (extrait)