Amendement n° 1585 de M. Boris Vallaud à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 11 qui tend à permettre la prise d'empreinte par coercition. En l'état actuel du droit, l'étranger qui refuserait de se soumettre à un relevé d'empreinte s'expose à une sanction pénale : 1 an de prison et 3 750 euros d'amende. Cet article entend permettre le relevé d'empreinte "sans le consentement de l'intéressé". Le … (extrait)