I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « étranger », insérer le mot : « majeur ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. III. - En conséquence, à la troisième phrase dudit alinéa, supprimer le mot : « manifestement ». IV. - En conséquence, à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, procéder à la même suppression. V. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 812-1 est complété par un a… (extrait)
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés"et suggéré par UNICEF France vise à inscrire explicitement dans la loi le fait qu’une décision d’obligation de quitter le territoire visant une personne protégée doit prendre en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de ses … (extrait)