Amendement n° 1587 de M. Boris Vallaud à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « après information du procureur de la République » les mots : « sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement ». II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « en présence de son avocat. » III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « après information du procureur de la République » les mots : « sur autori… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire les garanties qui étaient présentes dans cet article en arrivant en commission des lois. Bien qu'insuffisante, la garantie de la présence d'un avocat permettrait à tout le moins d'éviter des dérives lors de la prise d'empreinte sous contrainte. Il s'agit autant de protéger les étrangers que les policiers qui seront par… (extrait)