Amendement n° 1591 de M. Arthur Delaporte à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , centre de rétention, zone d’attente ou local de mise à l’abri »

L'exposé des motifs

Cet amendement vient sécuriser juridiquement l’interdiction de placement des mineurs en rétention, peu importe la structure de rétention ou de retenue administrative : lieu, centre, zone d’attente ou local de mise à l’abri. Ces lieux d’enfermement aux conditions de vie parfois très difficiles peuvent être traumatisants pour les enfants, il n’est pas question que des mineurs évoluent dans de telles… (extrait)