La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article L. 741-4 est supprimé ; 2° Après le même article L. 741-4, il est inséré un article L. 741-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 741-4-1. - Une femme enceinte ne peut pas faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
Cet amendement de repli du Groupe Socialiste vise à exclure expressément la possibilité de placer une femme enceinte en rétention administrative. Si cela relève de l'évidence, la loi devrait le préciser. Tel est le sens de cet amendement.