La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article L. 741-4 est supprimé ; 2° Après l’article L. 741-4, il est inséré un article L. 741-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 741-4-1. - Une femme enceinte ou une femme venant d'accoucher ou venant de subir une fausse couche ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
Cet amendement de repli du Groupe Socialiste vise à exclure expressément la possibilité de placer une femme enceinte en rétention administrative. Il vise également le cas des femmes venant d'accoucher ou venant de subir une fausse couche. Si cela relève de l'évidence, la loi devrait le préciser. Tel est le sens de cet amendement.