Rétablir le II dans la rédaction suivante : « Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Étrangers victimes de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine « Art. L. 425-11. - L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l’infraction de soumission à des conditions d’h… (extrait)
Par cet amendement, nous souhaitons que les personnes ayant porté plainte pour conditions d'habitat indignes contre des marchands de sommeil accèdent à un titre de séjour pluriannuel de 10 ans lorsque l'auteur des faits est définitivement condamné. Cela s'appliquerait au même titre que ce qui est prévu aux articles L. 425-1 du CESEDA sur la traite des êtres humains et L. 425-6 pour les personnes p… (extrait)