Amendement n° 1602 de M. Boris Vallaud à l'article 12 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 12 Bis A qui entend créer un régime d’assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d’asile qui présente une menace à l’ordre public ou un risque de fuite. Ajouté à l’initiative du Gouvernement, cet article crée un nouveau régime d’assignation à résidence ou de placement en détention pour l… (extrait)