Amendement n° 1603 de M. Arthur Delaporte à l'article 12 bis a

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « être justifié que lorsqu’il présente un » les mots : « se fonder uniquement sur le » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du Groupe Socialiste vise à exclure la possibilité de fonder un placement en rétention sur le seul risque de fuite. En effet, cette notion est trop floue et pourrait conduire à enfermer tous les étrangers placés dans cette situation.