Amendement n° 1605 de M. Boris Vallaud à l'article 12 bis b

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 12 Bis B qui entend allonger la durée de l'autorisation à se maintenir provisoirement sur le territoire sous le régime de l'assignation à résidence des étrangers en cas d'impossibilité de quitter le territoire français. Le report de l’éloignement pourra être acté pour une durée maximale de trois ans, au lieu d… (extrait)