Amendement n° 1606 de M. Boris Vallaud à l'article 12 bis c

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 12 Bis C qui entend réduire le délai entre deux placements en rétention administrative. L’obligation pour l’autorité administrative de respecter un délai de sept jours entre deux décisions de placement en rétention pour l’exécution de la même mesure d’éloignement serait réduit à 48h. Le dispositif ne ferait qu… (extrait)