Amendement n° 1608 de M. Boris Vallaud à l'article 14 a

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l’article 14 A du projet de loi qui tend à restreindre la délivrance de visas et à conditionner l’aide au développement à la bonne coopération « dans la lutte contre l’immigration ». Cet article permet le refus de délivrance de visas aux ressortissants de pays tiers délivrant un faible nombre de laissez-passer consulair… (extrait)