Amendement n° 1610 de M. Boris Vallaud à l'article 14 b

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l’article 14 B qui tend à ce que le préfet informe sans délai les organismes de sécurité sociale compétents et Pôle emploi lorsqu’il édicte une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière. Il prévoit également la radiation des intéressés à l’expiration du délai de recours ou, le cas échéant,… (extrait)