Amendement n° 1611 de M. Boris Vallaud à l'article 14 c

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l’article 14 C qui étend la durée maximale d’assignation à résidence. Alors que l’assignation à résidence peut être prononcée pour 45 jours renouvelable une fois, cet article permet de renouveler 2 fois la mesure privative de liberté. Les frais d’assignation à résidence des étrangers seront à la charge de ceux-ci sauf s… (extrait)