Amendement n° 1614 de Mme Fatiha Keloua Hachi à l'article 15

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « est », insérer les mots : « un étudiant étranger ou ». II. - À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « est », insérer les mots : « un étudiant étranger ou ». III. - À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « est », insérer les mots : « un étudiant étranger ou ». IV. - À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « est », insérer les mots : « un étudiant étranger ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre aux étudiants étrangers l'article 15 qui vient protéger les personnes vulnérables de la mise à disposition de logements insalubres. Par cet amendement , le groupe socialistes et apparentés souhaitent mieux protéger les étudiantes étrangers des marchands de sommeil et de l'attribution trop fréquente de logements insalubres. Parce qu’… (extrait)