I. - Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant : « 3° Les mots : « , sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne » sont supprimés ; ». II. - En conséquence, rétablir le II de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. - Le second alinéa de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait que l’étranger ait quitté les lieux ne fait pas obstacle à ce renouvellement. »
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés", , suggéré par la Fondation Abbé Pierre, vise à renforcer la protection des victimes du proxénétisme. L’article ne doit pas exiger une rupture de lien entre la victime et l’auteur de l’infraction. C’est en effet la plupart du temps impossible dans le cas précis des conditions d’hébergement indignes, car les possibilités de relogement sont rareme… (extrait)