Amendement n° 1617 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 15 bis

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la fin, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialiste vise à prévoir une durée de 2 ans pour la carte délivrée aux victimes de proxénétisme. La durée prévue d'un an, même si sont prévus des possibilités de renouvellement, n'est pas suffisante. Il est essentiel d'offrir à ces personnes un minimum de stabilité. Tel est le sens de cet amendement.