Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Étrangers victimes de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine « Art. L. 425-11. - L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l’infraction de soumission à des … (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, suggéré par France Terre d’Asile, vise à permettre un droit au séjour durable de la personne victime de conditions d’hébergement indignes ayant porté plainte en cas de condamnation définitive de l’auteur de l’infraction. Pensé sur le modèle des titres de séjour délivrés aux victimes de traite, l’accès au séjour temporaire pour les victimes soumis… (extrait)