Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section ainsi rédigée : « Section 4 « Étrangers victimes de soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, au travail forcé ou à la réduction en servitude « Art. L. 425-11. - L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de soumission à des conditions de tr… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, suggéré par France Terre d’Asile, vise à reconnaitre un droit au séjour aux victimes de conditions de travail indignes, de travail forcé ou de réduction en servitude ayant déposé plainte. De nombreuses personnes en situation irrégulière sont littéralement à la merci d’employeurs peu scrupuleux qui les soumettent à des conditions de travail contra… (extrait)