Amendement n° 1622 de M. Boris Vallaud à l'article 18

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer l'article 18 qui entend encadrer le refus de visa aux étrangers ayant fait l'objet d'une OQTF au cours d'un séjour antérieur sur le territoire français. La mesure vise à interdire la délivrance d’un visa à un étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis moins de 5 ans et qui n’apporte pas … (extrait)