Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lors de l’enregistrement de sa demande, l’étranger est informé de la possibilité d’être accompagné soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association de défense des droits de l’homme, d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, d’une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d’une association de lutte contre les persécutions fondées sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle l… (extrait)
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés", inspiré des débats au Sénat, vise à garantir une bonne information des demandeurs d'asile. En effet, si le CESEDA prévoit la possibilité pour un demandeur d'asile d'être accompagné d'un avocat ou d'un représentant d'association lors de son entretien avec l'OFPRA, aucune disposition légale ne prévoit d'informer l'étranger de cette possibilité, l… (extrait)