Amendement n° 1630 de M. Boris Vallaud à l'article 19 bis c

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer l'article 19 Bis C qui entend resserrer les critères de réunification familiale. Adopté à l’initiative du Gouvernement cet article apporte plusieurs modifications au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) afin d’harmoniser les critères d’âge et de liens familiaux avec ceux du regroupement familia… (extrait)