Amendement n° 1631 de Mme Élisa Martin à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 16 qui étend l’obligation de contrôle documentaire des transporteurs ainsi que les modalités de sanction de son manquement par amende administrative. Il s’agit ici pour les compagnies de transport de voyageurs d’interroger le nouveau système informatique mis en place par la Commission aux frontières de l’Union (EES) et le système européen d’i… (extrait)