Amendement n° 1635 de M. Boris Vallaud à l'article 19 quater

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer l'article 19 quater qui tend à rendre impossible le maintien des personnes déboutées du droit d'asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d'accueil, sauf décision motivée de l’administration. Le référé mesures-utiles pourra conduire à solliciter en urgence le juge administratif pour enjoindre à l'occupant … (extrait)