Amendement n° 1639 de M. Boris Vallaud à l'article 20

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer l'article 20 qui tend à réformer la CNDA. L’objectif affiché clairement est la réduction des délais ce qui soulève des questionnements au regard du respect du droit d’asile dont l’effectivité devrait être la première préoccupation des pouvoirs publics. A cet égard, la généralisation de la procédure en juge unique constitue un amo… (extrait)