Amendement n° 1640 de M. Boris Vallaud à l'article 20

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 19. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 28.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer les dispositions systématisant la formation en juge unique à la CNDA. L’objectif affiché clairement est la réduction des délais ce qui soulève des questionnement au regard du respect du droit d’asile dont l’effectivité devrait être la première préoccupation des pouvoirs publics. A cet égard, la généralisation de la procédure en j… (extrait)