Amendement n° 1642 de Mme Élisa Martin à l'article 21

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « trois à ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « cent quarante-quatre », les mots : « quatre-vingt-seize ». III. - En conséquence, à l'alinéa 18, substituer aux mots : « sept jours », les mots : « un mois ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de revenir sur la réduction disproportionnée des délais de saisine des juridictions administratives sur les recours contre les décisions administratives d’obligation de quitter le territoire. La simplification des délais contentieux en droit des étrangers a fait l’objet d’un rapport du groupe de travail, présidé par le C… (extrait)