Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Le nombre de cartes de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié », délivrées en application de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut dépasser un plafond annuel fixé à 9 000. »
Le présent amendement vise à encadrer le dispositif proposé par l’article 4 bis en fixant un plafond de régularisation annuelle à 9 000 cartes de séjour délivrées sur le fondement de cet article.