Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. »
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à assurer la présence du juge assesseur nommé par le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés dans les formations collégiales à la CNDA. Une telle composition est d'autant plus respectueuse des droits des demandeurs d'asile que les autorités de nomination des assesseurs sont diverses. Tel est le sens de cet amendement.