I. - Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. L. 131-7. - Les décisions de la Cour nationale du droit asile sont rendues par la formation collégiale de jugement. Les décisions de la Cour nationale d’asile peuvent être rendues, dans les cas où le président de la Cour nationale d’asile estime, et après notification au requérant, que l’affaire ne présente aucune difficulté sérieuse, par le président de la formation de jugement statuant seul. Le requérant peut s’opposer au recours à cette … (extrait)
Cet amendement de repli à la suppression de l’article 20 vise à faire de la collégialité des décisions de la Cour nationale d’asile la règle et l’exception, la possibilité de statuer par un juge unique. La collégialité des décisions de la CNDA est un principe cardinal que nous devons défendre. Tel est le cas d’un collectif d’assesseurs et de présidents qui dénoncent avec force la remise en cause d… (extrait)